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Urbanisme

Portail des autorisations d’urbanisme

Dans le cadre de la modernisation de l’action territoriale, qui contribue à simplifier les démarches administratives des usagers, un téléservice est mis à disposition des usagers depuis le 1er janvier 2022 pour déposer et suivre par voie électronique toute les demandes d’autorisation d’urbanisme qui y sont déposées.

Pour déposer une demande

Déclaration Préalable

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles (abri de jardin, garage…).

Avis de dépôt

En ligne au 1er janvier 2023

Arrêtés de décision

En ligne au 1er janvier 2023

Permis de Construire

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitentune déclaration préalable de travaux.

Avis de dépôt

En ligne au 1er janvier 2023

Arrêtés de décision

En ligne au 1er janvier 2023

Logement

Permis de louer

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération D050-2019   en date du 08 juillet 2019, d’instaurer un régime préalable d’autorisation en Zone UA et UB du PLU et de déclaration de mise en location sur le reste de la Commune (CCH : L.634-1 et CCH : L.634-2)

En effet, afin de renforcer la démarche de lutte contre l’habitat indigne, le Conseil Municipal a souhaité mettre en place un dispositif déclaratif en parallèle d’un dispositif d’autorisation de mise en location sur l’ensemble du territoire de la Commune, conformément aux articles L.635-1 et suivants du CCH (Code de la Construction et de l’Habitat).

 

Trois types de formulaires CERFA sont utilisés (cf arrêtés du 27 mars 2017) :

CERFA N°15651*01 : Déclaration de mise en location

CERFA N°15652*01 :  Demande d’autorisation préalable de mise en location

CERFA N°15663*01 : Déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité

Mise en place d'un régime de déclaration de mise en location sur le reste du territoire de la Commune

Les demandes d’autorisation devront être adressées en mairie, à Monsieur le Maire – Service Urbanisme.

Les locations concernées sont les locations vides soumises à la loi du 06.07.89 (Titre 1er de la loi) et les locations meublées (Titre 1er bis de la loi). Seul le logement mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location est visé. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n’est pas soumis à l’obligation d’autorisation.

Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location au maire de la commune. Les mêmes dispositions que pour le régime d’autorisation préalable s’appliquent concernant le dépôt de la déclaration.

Le dépôt de la demande de déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.

L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location. Le fait de mettre en location un logement sans remplir les obligations de déclaration est passible d’une amende. Elle tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 5000 €.

Lorsqu’il est fait constat d’une absence de déclaration, le préfet invite le bailleur à présenter ses observations et à procéder à la régularisation de sa situation dans un délai d’un mois. A cet effet, le bailleur joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration. A défaut de réponse dans le délai, le paiement de l’amende est ordonné par le préfet dans le délai d’un an à compter de la constatation des manquements.

Le produit des amendes est intégralement versé à l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat)

Plan local d’urbanisme

Approbation du PLU

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme a été approuvé en Conseil Communautaire de la CDC Convergence Garonne le 17 mai 2017. Il est applicable depuis le 08 juillet 2017.

Consulter le dossier complet du PLU

Consulter la carte de zonage du PLU

Modification simplifiée N°1 du PLU 

Consulter l’avis de mise à disposition du dossier de modification simplifiée N°1

Consulter le rapport de présentation

Consulter la délibération et l’arrêté  

Consulter l’avis des PPA 

Le PPRI de Preignac

Consulter la réglementation du PPRI

Consulter la carte de zonage du PPRI

PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

Le PLUi, destiné à remplacer le PLU de la commune, est en cours d’élaboration.

Consulter le dossier complet du PLUi 

Mise en place d'un régime d'autorisation de mise en location en zone UA et UB du PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Les demandes d’autorisation devront être adressées en mairie, à Monsieur le Maire – Service Urbanisme.

Les locations concernées sont les locations vides soumises à la loi du 06.07.89 (Titre 1er de la loi) et les locations meublées (Titre 1er bis de la loi). Seul le logement mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location est visé. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n’est pas soumis à l’obligation d’autorisation.

Le dépôt de la demande d’autorisation donne lieu à la remise d’un récépissé. A défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le silence gardé par le Maire de la commune vaut autorisation préalable de mise en location. Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation. L’autorisation préalable devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Le Maire peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées.

Lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation de la commune, le représentant de l’Etat dans le département, peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans et lorsqu’une personne met en location un logement en dépit d’une décision de rejet de sa demande d’autorisation, le  montant maximal de cette  amende est porté à  15 000 €.

Le produit des amendes prévues est intégralement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat.

La mise en location de locaux à usage d’habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Permis de diviser

Le Conseil Municipal a décidé, par arrêté municipal D056-2019 en date du 30 septembre 2019, que toute division volontaire de propriété bâtie créant plusieurs locaux à usage d’habitation, une demande devra être déposée en mairie et s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la Commune.

En effet, afin de lutter contre le logement indigne, la commune a instauré, à partir de janvier 2020, le permis de diviser.

Un bailleur ne pourra donc diviser son bien et le louer que si les conditions de sécurité et de salubrité sont respectées. (cf la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un ur­banisme rénové dite « Loi ALUR », et son décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de diviser, permettent de renforcer la lutte contre l’habitat in­digne, la lutte contre les marchands de sommeil et d’améliorer le patri­moine et l’attractivité du territoire).

Dépôt de la demande d’autorisation préalable de division

Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

  • En remplissant un formulaire et en le transmettant complété, soit directe­ment au service urbanisme de la mairie, soit en l’envoyant par voie postale en courrier re­commandé avec accusé de réception.
  • En annexant la liste des plans : le plan de coupe, le plan de distribution et d’aménagement intérieur, le plan de masse et le plan de situation.

Remise d’un récépissé

  • Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation.
  • Si le dossier n’est pas complet, le propriétaire recevra un courrier précisant les points à compléter et/ou indiquant les pièces manquantes. Le propriétaire disposera d’un délai de 15 jours pour fournir les éléments demandés.

 

Passé ce délai, la demande sera refusée et le propriétaire se verra dans l’obligation de déposer une nouvelle demande. Le cas échéant, il indiquera la nature des travaux ou aménagements recommandés ou prescrits, pour satisfaire aux exigences de sécurité des occupants et de salubrité des logements.

Visite de contrôle

Une visite de contrôle peut être envisagée.

Décision

A l’appui du dossier, une décision est prise (autorisation ou refus). Elle sera notifiée au propriétaire.

Quelles sanctions ?

Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de diviser son immeuble, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.

En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal peut être porté à 25 000€ (article L 111-6-1-3 du code de la construction et de du code de la construction et de l’habitation).

Le produit de ces amendes sera di­rectement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Signaler un logement insalubre

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité. Selon l’urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition). La procédure d’insalubrité concerne uniquement l’état de l’immeuble ou du logement ou ses conditions d’occupation. S’il s’agit d’un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).

Tout logement, immeuble, installation qui représente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.

La présence de revêtements dégradés contenant du plomb peut rendre un logement insalubre.

Signaler un logement insalubre