Urbanisme

Les demandes d’autorisation devront être adressées en mairie, à Monsieur le Maire – Service Urbanisme.

Les locations concernées sont les locations vides soumises à la loi du 06.07.89 (Titre 1er de la loi) et les locations meublées (Titre 1er bis de la loi). Seul le logement mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location est visé. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n’est pas soumis à l’obligation d’autorisation.

Le dépôt de la demande d’autorisation donne lieu à la remise d’un récépissé. A défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le silence gardé par le Maire de la commune vaut autorisation préalable de mise en location. Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation. L’autorisation préalable devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Le Maire peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées.

Lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation de la commune, le représentant de l’Etat dans le département, peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans et lorsqu’une personne met en location un logement en dépit d’une décision de rejet de sa demande d’autorisation, le  montant maximal de cette  amende est porté à  15 000 €.

Le produit des amendes prévues est intégralement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat.

La mise en location de locaux à usage d’habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.